Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 (Aide financière aux entreprises de pêche en raison des coûts élevés liés à la guerre)Aide financière aux entreprises de pêche en raison des coûts élevés liés à la guerreLe décret du 26 juin 2024 accorde une aide financière aux entreprises de pêche pour compenser les coûts élevés liés à la guerre, notamment pour l'achat de carburant entre décembre 2023 et juin 2024. portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 (Aide au carburant pour les pêcheurs français)Aide au carburant pour les pêcheurs françaisLes pêcheurs français peuvent recevoir une aide pour le carburant à cause de la guerre en Ukraine, mais ils doivent suivre des règles strictes. relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche,
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