Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la délégation de signature
Résumé Un nouvel arrêté remplace un ancien qui permettait au ministre de déléguer sa signature.
Le présent arrêté remplace l'arrêté du 19 mai 2023 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
1 version