Arrêté du 9 août 2023

Article 7

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Article 7

La directrice de l'Institut national du service public est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par la directrice de l'Institut national du service public

Résumé. La directrice de l'Institut doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice de l'Institut national du service public est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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