Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement de signalement de modifications substantielles
Résumé La Fédération doit avertir rapidement le ministre si des changements importants surviennent
La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
1 version