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Annexe

JORF n°0186 du 12 août 2022

Arrêté du 9 août 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 725-2 et R. 725-9 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2021 modifié renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile jusqu'au 1er septembre 2022 ;

Vu le règlement intérieur adopté en assemblée générale du 21 mai 2022 et approuvé le 31 mai 2022, complétant les modalités internes de contrôle et d'évaluation ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de la Fédération nationale de protection civile du 21 mai 2022 radiant l'ADPC 30, ainsi que les lettres de la Fédération du 24 mai 2022 faisant part de cette radiation et du 28 juillet 2022 demandant la modification en ce sens de l'agrément national de sécurité civile ;

Considérant que le dernier renouvellement triennal de l'agrément date du 18 juillet 2018,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération nationale de protection civile

Résumé La Fédération nationale de protection civile peut aider et encadrer des bénévoles pour des missions de secours jusqu'en 2024.

La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national jusqu'au 18 juillet 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type d'agrément| Champ géographique
des missions | Type des missions de sécurité civile par association départementale | |---------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National |Départemental et National (pour la Nouvelle-Calédonie, voir annexe)|A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements, D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.|

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Article 2

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Concours de la Fédération nationale de protection civile aux missions des services d'incendie et de secours

Résumé La Fédération nationale de protection civile aide les pompiers sur demande.

Pour l'agrément A, la Fédération nationale de protection civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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Article 3

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Conditions de retrait ou d'abrogation de l'agrément

Résumé L'agrément peut être retiré si les règles ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

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Article 4

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Engagement de signalement de modifications substantielles

Résumé La Fédération doit avertir rapidement le ministre si des changements importants surviennent

La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Article 5

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur de la sécurité civile doit suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 9 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion