Arrêté du 9 août 2022

Article 5

Abrogé7 octobre 2022

Créé le 13 août 2022

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 13 août 2022 au jeudi 6 octobre 2022