La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes)Art. L.411-5Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantesIl est interdit d'introduire des espèces animales ou végétales non indigènes et non domestiques ou cultivées, sauf autorisation pour des raisons d'intérêt général. et L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes)Art. L.411-6Interdiction des espèces exotiques envahissantesPour protéger la nature, il est interdit d'introduire ou de détenir certaines espèces animales ou végétales envahissantes. et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles)Art. R.411-31Interdiction d'introduction d'espèces nuisiblesCertaines espèces animales ou végétales ne peuvent pas être introduites dans la nature si elles risquent de nuire à l'environnement. à R. 411-37 (Règles pour les hybrides d'espèces envahissantes)Art. R.411-37Règles pour les hybrides d'espèces envahissantesLes règles pour les espèces exotiques envahissantes s'appliquent aussi à leurs hybrides. ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 avril au 28 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :