La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2018
Article 4
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La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.