Arrêté du 9 août 2017

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, M. Francis CARLE, magistrat du second grade placé en congé de maladie ordinaire depuis le 24 juin 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 17 avril 2017, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

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Admission à la retraite pour invalidité d'un magistrat

Résumé. Un magistrat en congé maladie est admis à la retraite pour invalidité, conformément à la loi.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, M. Francis CARLE, magistrat du second grade placé en congé de maladie ordinaire depuis le 24 juin 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 17 avril 2017, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

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