Arrêté du 9 août 2016

Article 9

Créé le 4 septembre 2016

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016