Créé le 4 septembre 2016
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 9 août 2016
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016