Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 août 2016

relatif à la formation d'adaptation à l'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les nouveaux greffiers

Résumé. Les nouveaux greffiers doivent suivre une formation de quatre semaines pour s'adapter à leur nouveau travail.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 12 mai 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les nouveaux greffiers

Résumé. Les greffiers nouvellement nommés doivent suivre une formation pour s'adapter à leurs nouvelles fonctions rapidement.

Les greffiers nommés dans un emploi de greffier fonctionnel, en application de l'article 4 (Formation obligatoire pour les greffiers fonctionnels) du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé, suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans les meilleurs délais à compter de leur nomination.

En vigueur depuis le 19 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation pour les greffiers fonctionnels

Résumé. Une formation est mise en place pour aider les greffiers à mieux faire leur travail.

Cette formation vise à favoriser l'acquisition des connaissances, des savoir-faire et comportements professionnels nécessaires à l'exercice des emplois occupés par les greffiers fonctionnels.

En vigueur depuis le 19 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les nouveaux greffiers fonctionnels

Résumé. Les nouveaux greffiers fonctionnels suivent une formation de quatre semaines pour s'adapter à leur nouveau travail, avec des cours et des stages pratiques.

Cette formation, d'une durée de quatre semaines, est adaptée au profil professionnel du fonctionnaire et à la nature de la juridiction ou du service d'emploi.
Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale des greffes et des stages pratiques ou du tutorat dans des services ou juridictions similaires à leur future affectation.
Les objectifs de la formation dans sa partie individualisée sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire nouvellement nommé.

En vigueur depuis le 19 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des fonctionnaires pour de nouvelles fonctions

Résumé. Les formations en école pour les fonctionnaires visent à améliorer leurs compétences et pratiques professionnelles pour de nouvelles fonctions comme chef de greffe.

Les périodes de formation en école ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles fonctions qu'ils sont appelés à exercer, notamment chef de greffe, chef de service, adjoint au directeur de greffe, responsable d'un service d'accueil unique du justiciable, responsable d'un service d'assistance aux magistrats, des fonctions d'expertise.

En vigueur depuis le 19 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation individualisée pour les greffiers

Résumé. La formation d'adaptation pour les greffiers prend en compte leurs expériences passées et leurs besoins futurs, avec un parcours personnalisé établi avec leurs supérieurs et l'Ecole nationale des greffes.

La formation individualisée d'adaptation à la fonction prend en compte les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires des intéressés au regard des fonctions et des missions qu'ils seront appelés à exercer.
Elle comporte en particulier un parcours individualisé de formation établi entre l'intéressé, le supérieur hiérarchique et le responsable de la gestion de la formation territorialement compétent avec l'appui de l'Ecole nationale des greffes.

En vigueur depuis le 19 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté dans le Journal officiel

Résumé. La directrice des services judiciaires doit s'assurer que l'arrêté est publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint à la directrice,

T. Lesueur

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2016

Arrêté du 9 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6