JORF n°0198 du 27 août 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel « cotisations interprofessionnelles 2013 » relatif à la prune d'Ente séchée et au pruneau, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel « cotisations interprofessionnelles 2013 » relatif à la prune d'Ente séchée et au pruneau, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.