Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, Mme Odile FALLETTI, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 9 août 2013
Historique des versions
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, Mme Odile FALLETTI, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.