Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, Mme Odile FALLETTI, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
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JORF n°0192 du 20 août 2013
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, Mme Odile FALLETTI, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.