Arrêté du 9 août 2012

Article 7

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Article 7

Cas des revendications multiples en appellation.
Si, sur la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation, il est possible de revendiquer plusieurs appellations d'origine contrôlées entre lesquelles un repli est possible, l'autorisation de plantation sera attribuée au titre de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive à laquelle la parcelle peut prétendre.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Attribution des autorisations de plantation pour les appellations multiples

Résumé. Si une parcelle peut prétendre à plusieurs appellations, l'autorisation de plantation est accordée pour la plus restrictive.

Cas des revendications multiples en appellation.
Si, sur la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation, il est possible de revendiquer plusieurs appellations d'origine contrôlées entre lesquelles un repli est possible, l'autorisation de plantation sera attribuée au titre de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive à laquelle la parcelle peut prétendre.

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Source : Légifrance