JORF n°0193 du 21 août 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.