JORF n°0191 du 19 août 2011

Arrêté du 9 août 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 40 du 3 mars 2011, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, les dispositions de l'avenant n° 40 du 3 mars 2011, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 2008, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Delahaye-Guillocheau

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.