Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 novembre 2009 relatif à l'accord d'application n° 12 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.