JORF n°196 du 25 août 2006

Article 7

Article 7

Il est institué auprès du comité technique paritaire un bureau de vote central.
Le bureau de vote comprend un président qui est le directeur de l'IFN ou son représentant et un secrétaire désigné par le président ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.


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Version 1

Il est institué auprès du comité technique paritaire un bureau de vote central.

Le bureau de vote comprend un président qui est le directeur de l'IFN ou son représentant et un secrétaire désigné par le président ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.