JORF n°201 du 30 août 2005

Article 4

Article 4

Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au conseil interprofessionnel des vins de Provence.


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Version 1

Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au conseil interprofessionnel des vins de Provence.