JORF n°223 du 24 septembre 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 2005, sont approuvées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 des statuts de la mutuelle dite « Mutuelle générale » ainsi libellées :
« La mutuelle peut également faire appel à 70 (soixante-dix) fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires, qui seront placés en position de détachement, dont :
39 (trente-neuf) pour exercer les fonctions de directeur de section ;
26 (vingt-six) pour exercer les fonctions de directeur adjoint de section ;
5 (cinq) pour exercer les fonctions de délégué interrégional. »


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 2005, sont approuvées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 des statuts de la mutuelle dite « Mutuelle générale » ainsi libellées :

« La mutuelle peut également faire appel à 70 (soixante-dix) fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires, qui seront placés en position de détachement, dont :

39 (trente-neuf) pour exercer les fonctions de directeur de section ;

26 (vingt-six) pour exercer les fonctions de directeur adjoint de section ;

5 (cinq) pour exercer les fonctions de délégué interrégional. »