Les dispositions des avenants n°s 16 et 17 du 14 janvier 2005 à la convention collective du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'annexe 5 à la convention collective, telle que créée par l'avenant n° 17 précité, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail.