JORF n°185 du 10 août 2005

Article 2

Article 2

L'arrêté du 25 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 25 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.