Abrogé9 juin 2009
Créé le 9 septembre 2004
Le comité peut entendre toute personne dont l'expertise est de nature à éclairer les débats.
Arrêté du 9 août 2004
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du jeudi 9 septembre 2004 au lundi 8 juin 2009