Abrogé9 juin 2009
Créé le 9 septembre 2004 · Abrogé le 9 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel des membres du comité
Résumé. Les membres d'un comité doivent garder secret les informations qu'ils apprennent dans le cadre de leurs fonctions.
Les membres du comité sont astreints au secret professionnel pour les faits et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.