Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 6 compétente à l'égard des secrétaires administratifs, infirmières et assistants de service social :
1 version
Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 9 août 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel, des services et de la modernisation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J.-C. Ruysschaert
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
L'adjoint au sous-directeur de la gestion des ressources humaines,
A. Belgy