Abrogé par Arrêté du 8 juin 2017 - art. 8 (VD)
Créé le 16 octobre 2002 · Abrogé le 20 mai 2018
Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.