JORF n°188 du 15 août 2001

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale lorsque, au titre de l'année 2000, elles étaient, d'une part, affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et, d'autre part, assujetties aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professsions non agricoles.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale lorsque, au titre de l'année 2000, elles étaient, d'une part, affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et, d'autre part, assujetties aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professsions non agricoles.