Art. 1er. - L'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée au conseil des ventes.
Arrêté du 9 août 2001
Art. 1er. - L'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée au conseil des ventes.
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Art. 1er. - L'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée au conseil des ventes.
Source : Légifrance