Arrêté du 9 août 2001

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Art. 2. - Les candidatures sont adressées à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

Le dossier de candidature comprend :

1o Une requête de l'intéressé ;

2o Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;

3o Une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage ou la justification de la dispense des épreuves de cet examen ;

4o Une copie du certificat de bon accomplissement du stage ou la justification de la dispense de stage ;

5o Le cas échéant, la justification de la dispense d'épreuves de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ;

6o La justification des rémunérations perçues au cours du stage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les candidatures sont adressées à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

Le dossier de candidature comprend :

1o Une requête de l'intéressé ;

2o Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;

3o Une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage ou la justification de la dispense des épreuves de cet examen ;

4o Une copie du certificat de bon accomplissement du stage ou la justification de la dispense de stage ;

5o Le cas échéant, la justification de la dispense d'épreuves de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ;

6o La justification des rémunérations perçues au cours du stage.

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