Art. 4. - Le régisseur de recettes est dispensé de la constitution d'un cautionnement.
Arrêté du 9 août 2000
Historique des versions
Art. 4. - Le régisseur de recettes est dispensé de la constitution d'un cautionnement.
Art. 4. - Le régisseur de recettes est dispensé de la constitution d'un cautionnement.
Art. 4. - Le régisseur de recettes est dispensé de la constitution d'un cautionnement.