Art. 2. - A l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 1995 modifié susvisé, le mot << supérieure >> est remplacé par le mot << spéciale >>.
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JORF n°193 du 20 août 1996
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Art. 2. - A l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 1995 modifié susvisé, le mot << supérieure >> est remplacé par le mot << spéciale >>.