Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Christopher Miles et à Mme Mireille Thibault, administrateurs civils. >>