JORF n°190 du 18 août 1994

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques d'administration centrale.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques d'administration centrale.