Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques d'administration centrale.
1 version
Art. 2. - La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0190 du 18/08/94 Page 12087 a 12088
......................................................
1 version
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
CREATION DE LADITE CAP AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE.
Fait à Paris, le 9 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration générale:
L'administrateur civil,
R. KLEIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL