Créé le 20 août 1994
L'arrêté du 21 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor est abrogé.
Arrêté du 9 août 1994
Article 13
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-10-21
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 août 1994
L'arrêté du 21 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor est abrogé.