Arrêté du 9 août 1994

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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Abrogé8 septembre 1999

Créé le 20 août 1994 · Abrogé le 8 septembre 1999

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1999

En vigueur du samedi 20 août 1994 au mardi 7 septembre 1999

Source : Légifrance