Abrogé8 septembre 1999
Créé le 20 août 1994 · Abrogé le 8 septembre 1999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 9 août 1994
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 août 1994 · Abrogé le 8 septembre 1999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1999
En vigueur du samedi 20 août 1994 au mardi 7 septembre 1999
Source : Légifrance