Arrêté du 9 août 1994

Article 1

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Article 1

L'incorporation dans le fioul domestique d'ester méthylique d'huile de colza est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés et aux esters d'huiles de colza et de tournesol.

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Abrogé8 septembre 1999

Créé le 20 août 1994 · Abrogé le 8 septembre 1999

L'incorporation dans le fioul domestique d'ester méthylique d'huile de colza est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés et aux esters d'huiles de colza et de tournesol.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-03-27

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1999

En vigueur du samedi 20 août 1994 au mardi 7 septembre 1999

Source : Légifrance