En vigueur depuis le 19 août 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles d'un avenant pour la restauration collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 les dispositions de l'avenant n° 11 du 14 janvier 1993 à la convention collective susvisée.