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ARRETE du 9 août 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 les dispositions de l'avenant n° 11 du 14 janvier 1993 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 19 août 1993

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Obligation des règles d'un avenant pour la restauration collective

Résumé. Un accord de 1993 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la restauration collective les règles d'un avenant à leur convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 les dispositions de l'avenant n° 11 du 14 janvier 1993 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 19 août 1993

Source : Légifrance