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ARRETE du 9 août 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 11 du 14 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 4 mars 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;

Considérant que la fixation d'une garantie conventionnelle de rémunération, sa base de calcul ainsi que les conditions de son attribution relèvent de la liberté contractuelle ;

Considérant que les dispositions de cet avenant ne contreviennent pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur tant en ce qui concerne l'article L.133-5 que l'article R.143-2 du code du travail ;

Considérant que le présent accord est sans effet au regard des dispositions conventionnelles de la branche préexistantes relatives à la prime d'ancienneté.

En vigueur depuis le 19 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles d'un avenant pour la restauration collective

Résumé. Un accord de 1993 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la restauration collective les règles d'un avenant à leur convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 les dispositions de l'avenant n° 11 du 14 janvier 1993 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 19 août 1993

ARRETE du 9 août 1993
Article 1