Périmé21 août 2001
Créé le 20 août 1991
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1991
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 21 août 2001
En vigueur du mardi 20 août 1991 au lundi 20 août 2001