Créé le 29 août 1978 · Abrogé le 26 juillet 1994
Toute modification de l'un des éléments définis dans les documents descriptifs d'un type de matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité ou de contrôle entraîne l'obligation de la délivrance d'un nouveau certificat de conformité ou de contrôle.