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Arrêté du 9 août 1978

Article 14

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Article 14

Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 1994

Créé le 13 mai 1989 · Abrogé le 26 juillet 1994

Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 1994

En vigueur du samedi 13 mai 1989 au lundi 25 juillet 1994

Source : Légifrance