Créé le 6 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2025
Article 12
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En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2025
Créé le 6 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2025