Arrêté du 8 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2025

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Fin des bulletins de paie papier à partir de 2026

Résumé. À partir de janvier 2026, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2025

Source : Légifrance