En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 8 septembre 2025 sur l'application de la loi de finances pour l'énergie
Le présent arrêté est pris en application des paragraphes III, IV. A et IV.B de l'article 175 (Modification des contrats d'énergie pour réduire les surcoûts) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025.