JORF n°0212 du 13 septembre 2023

Article 1

Article 1

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Délégation de pouvoirs à la cheffe de cabinet pour les jeux Olympiques et Paralympiques

Résumé La cheffe de cabinet a le pouvoir de signer des documents pour les Jeux Olympiques et Paralympiques, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Siane de CAMAS, cheffe de cabinet, chargée de l'animation territoriale en vue des jeux Olympiques et Paralympiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Siane de CAMAS, cheffe de cabinet, chargée de l'animation territoriale en vue des jeux Olympiques et Paralympiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.