Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 155 bis A > >
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1 modifié
JORF n°0223 du 12 septembre 2020
Arrêté du 8 septembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B, et son annexe IV, notamment son article 155 bis A ;
Vu l'avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 11 juin 2020,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 septembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher