Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2020 - art. 7
Créé le 11 septembre 2020 · Abrogé le 5 novembre 2020
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.