Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2020 - art. 7
Créé le 11 septembre 2020 · Abrogé le 5 novembre 2020
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 (Fixation des dotations pour les unités de soins de longue durée) et 3 (Fixation des dotations régionales pour les soins de suite et réadaptation), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.